FOPPMA

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement

Situation générale

L’article L.436-9 du Code de l’Environnement permet au Préfet de délivrer des autorisations de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques notamment dans le cadre d’un programme de la surveillance des eaux.
La capture des poissons est réalisée à l’aide de matériel électrique. Les poissons sont ensuite identifiés, pesés, mesurés et remis immédiatement à l’eau. À la suite de cette opération, un inventaire quantitatif et qualitatif est dressé.

Situation dans l'Oise

La Fédération de l’Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FOPPMA) est une association d’utilité publique qui vise à la protection et à la sensibilisation du monde aquatique. Elle permet également une meilleure connaissance de la faune et de la flore des milieux aquatiques en réalisant régulièrement des inventaires et en mettant en place des aquariums d’exposition.

Objet de la consultation

 Elle se fait en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement et porte sur le projet d'arrêté

Modalités de la consultation

 Le projet d'arrêté est disponible à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
 Il est consultable sur le site internet de l’État de l’Oise (www.oise.gouv.fr) et suivant les modalités fixées par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012.

Délai de consultation

 Le public dispose d'un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d'arrêté et de la note de présentation.
Les avis doivent être transmis par courrier à :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau Environnement Forêt – Bureau Politique et Police de l'Eau
40 rue Jean Racine – BP20317
60021 BEAUVAIS CEDEX

ou par voie électronique sur le forum ouvert sur le site internet de l’État de l'Oise.

Suites de la consultation

 Aucune remarque émise.