Contrats Natura 2000

Mis à jour le 19/11/2014

Références :

La France a opté pour la voie de la concertation et celle de la contractualisation.
Les contrats sont établis entre l’État et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000.
Ils correspondent à la mise en oeuvre d’actions concrètes, volontaires, rémunérées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le DOCOB et conformément aux cahiers des charges figurant également dans le DOCOB sur tous les types de milieux : ouverts, humides, aquatiques, forestiers...

Cette mise en œuvre du DOCOB implique un rôle d’animation très important.
Pour en bénéficier, le propriétaire ou l’ayant-droit doit en faire la demande auprès de l’animateur du site Natura 2000. Le contrat donne droit à une rémunération compensatoire en contrepartie de modes de gestion respectueux de l’environnement allant au-delà de la bonne pratique (engagements du contactant décrits dans le contrat). Son financement est de 100 % des dépenses réalisées conformément aux dispositions contractuelles.

Il existe différents types de contrats applicables selon la nature des terrains situé en zone Natura 2000 :

  • les contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers, sont financées par la mesure 323B du PDRH,

Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :
- le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
- les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Exemples de contrats :

  •  Maintien et restauration de milieux ouverts
  •  Équipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique
  •  Restauration et entretien de mares
  •  Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts

La durée d’un contrat Natura 2000 ou d’une MAET est de 5 ans .

En contrepartie du contrat Natura 2000, le contractant pourra bénéficier d’exonération fiscales pour les parcelles concernées, notamment l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Pour plus d’information concernant le financement des contrats Natura 2000 : cliquer ici

Retrouvez l' enquete nationale NATURA 2000 et MAET1 et les mesures agro-environnementales territoriales