Les plans d'actions nationaux

Mis à jour le 22/03/2022
  • Loi d'orientation des mobilités (LOM) 24/12/2019 :
    • Art 16 : l'intégration dans les plans de mobilité des conditions de franchissement des passages à niveau (flux routier et piéton)
    • Art 124 : Études à réaliser sur les lignes de transport (existantes ou à venir) ayant sur leur itinéraire au moins un passage à niveau à franchir,
    • Art 125 : Réalisation sur chaque passage à niveau d'un diagnostic
    • Art 126 : Prise en compte des passages à niveau dans les Plans locaux d'Urbanisme et schéma de cohérence territoriale
  • Arrêté du 18 mars 1991 (modifié en mai 2008, avril 2017 et 2019) : Classification des passages à niveau et leurs équipements.
  • Code de la route R422-3: La priorité absolue est reconnue au chemin de fer par le code de la route et constitue le principe fondamental sur lequel repose la sécurité aux passages à niveau