Dérogation de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Mis à jour le 30/12/2022

Sous réserve des dispositions de ses articles 2,3 et 4, l’ arrêté interministériel du 16 avril 2021 interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’annexe II de l’arrêté susvisé, sur l’ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

L'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 permet des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent :

- des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité, qu'elle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement

- des transports indispensables à l'approvisionnement ou au fonctionnement de certains sites, dont la rupture d'approvisionnement peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables.

Vous pouvez consulter le site bison-futé pour plus de renseignements.

En cas de transport envisagé avec un véhicule de plus de 7.5T de PTAC pendant une période d'interdiction au départ du département de l’Oise, vous pouvez faire une demande de dérogation au service instructeur à l'adresse suivante : ddt-derogations@oise.gouv.fr