Les services de l'État
dans l'Oise

Actualités

Elections européennes

Mise à jour le 03/05/2019

Consultez notre dossier consacré aux élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019.

Quelles sont les missions d'un représentant des citoyens européens au Parlement européen ?

Le Parlement européen est composé de représentants élus dans tous les États membres de l’Union européenne. Depuis 1979, ils sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Ils représentent plus de 500 millions de citoyens européens. Le Parlement européen dispose de trois pouvoirs : le pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle.

Le pouvoir législatif

Les élus européens ont pour fonction de discuter, amender, et voter les projets de normes proposés par la Commission européenne. Le pouvoir législatif est partagé avec le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des États membres et vote également les projets de normes.

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement se prononce en première lecture sur une proposition de la Commission européenne, puis soumet sa position au Conseil. Si le Conseil approuve les amendements soumis par les parlementaires européens, l'acte peut être adopté.
Néanmoins, si le Conseil adopte une autre position, le Parlement européen dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer en deuxième lecture. Il peut accepter la position, la rejeter ou amender la proposition à nouveau.

Le pouvoir budgétaire

La Commission prépare un projet de budget annuel de l’Union européenne qu'elle présente au Conseil et au Parlement. Les membres du Conseil adoptent une position qu'ils transmettent aux représentants au Parlement européen. Si ce dernier approuve la position du Conseil ou s'abstient de statuer, le budget est adopté.
Cependant, si le Parlement adopte des amendements, le projet de budget est à nouveau transmis au Conseil et à la Commission. Un comité de conciliation est alors convoqué dans le but d’aboutir à un projet commun sous 21 jours. En dernier ressort, c’est le Parlement européen qui a la charge de refuser ou d’approuver ce projet commun.

Le pouvoir de contrôle

Les représentants au Parlement européen disposent de divers moyens de contrôle sur les institutions européennes et leurs actions.

Ils ont la possibilité de poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission qui sont tenus de répondre. De même, ils peuvent recevoir des pétitions émanant des citoyens européens sur tout sujet concernant l’Union européenne ou encore constituer des commissions temporaires d’enquête.

Le Parlement dispose également d’un droit de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La désignation du président de la Commission proposée par le Conseil est soumise à l’approbation du Parlement européen à la majorité absolue.

Enfin, en cas de conflit entre les institutions, le Parlement européen peut amener les membres de la Commission à démissionner en votant une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres.

Pour plus d’informations : http://www.europarl.europa.eu/about-parliament/fr

Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin pour voter, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un autre électeur.

Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter le jour du scrutin en confiant un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

1- Le choix du mandataire

Tout d’abord, vous devez choisir un mandataire, c’est-à-dire une personne qui votera à votre place. Elle doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous mais pas forcément dans le même bureau de vote, ni dans le même arrondissement pour les grandes villes.

De plus, le mandataire ne doit pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Cela signifie qu’un mandataire peut disposer au maximum, de deux procurations établies à l’étranger, ou d’une procuration établie en France et une établie à l’étranger.

2- Établir la procuration

Pour faire votre procuration, vous devez vous munir de votre pièce d’identité. Vous pouvez ensuite vous rendre, que ce soit sur votre lieu de travail ou sur votre lieu de résidence :

Au tribunal d’instance
Au commissariat de police
A la brigade de gendarmerie

Vous pouvez vous rendre auprès des autorités et remplir le formulaire papier fourni sur place mais vous pouvez également remplir puis imprimer le formulaire disponible sur internet , avant de vous rendre auprès des autorités compétentes.

Vous n’avez pas à indiquer le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet à la main.

3- Le jour du vote

Le jour du scrutin, le mandataire vote en votre nom. Il lui suffit de se prémunir de sa pièce d’identité au bureau de vote. N’oubliez pas de le prévenir, car aucun document ne lui sera envoyé.

La procuration est valable pour une seule élection ou pour une durée d’1 an maximum. Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration. En effet, même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.