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dans l'Oise

Débits de boissons

Le guide des débits de boissons a pour vocation de présenter en un seul et même volume l'ensemble des dispositions qui figurent aujourd'hui pour l'essentiel dans le code de la santé publique, mais également dans d'autres codes (dispositions relatives aux discothèques dans le code du tourisme, aux établissements de vente d’alcool à emporter dans le code de la sécurité intérieure ou aux fermetures administratives pour travail dissimulé dans le code du travail). Il a ainsi été conçu comme un outil pratique destiné à éclairer les exploitants et les élus locaux.
 
Élaborée conjointement par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et la direction générale de la santé et publiée pour la première fois par la Documentation française en 2013, cette nouvelle version tient compte des évolutions législatives et réglementaires les plus récentes, comme par exemple :
 -  la fusion des boissons des groupes 2 et 3 ;
 -  la disparition des licences 1 et 2 ;
 -  l’abandon de la condition de nationalité pour les exploitants d’un débit à consommer sur place ;
 -  l’autorisation des transferts au sein de la région et non plus du département ;
 -  l’introduction d’un nouveau mode de calcul pour la détermination du nombre de débits de boissons à consommer sur place autorisés dans les communes touristiques ;
 -  l’obligation pour les débitants d’exiger une preuve de majorité au client au moment de la vente.
 
 Vous la trouverez sur le site internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse :
 https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Parution-du-Guide-des-debits-de-boissons

Disponible également en téléchargement ci-dessous :

Personnes concernées:

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

• sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
• ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

 Attention : la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Catégorie de Licences

Types de licences selon la nature des boissons

  À savoir :

la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.

La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

Nationalité

L'article 196 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la  citoyenneté a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV).

Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ,
• ne pas être sous tutelle ,
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Permis d'exploitation

Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale...

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouvel établissement,
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
• la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'un mois.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet de région.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

Téléchargez ici les documents :

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