Quels sont les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à de la fonction publique territoriale?

Mis à jour le 08/02/2023
Retrouvez ci-dessous les textes relatifs à la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique le 1er mars 2022

La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d’une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

La partie législative publiée, comprenant 8 livres, codifie l’ensemble des dispositions constituant le statut des fonctionnaires.

Les lois statutaires des trois versants sont abrogées, dont notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Depuis le 1er mars 2022, les délibérations, arrêtés ou contrats doivent prendre en compte le CGFP dans leurs visas et références.

Il existe dix filières de métiers : administrative, technique, culturelle, sportive, sociale, médico-sociale, médico-technique, animation, police municipale et sapeurs-pompiers professionnels.

Pour chacune d’elles, s’appliquent des décrets pourtant statuts particuliers des cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux.

En ce qui concerne les agents contractuels, les dispositions du décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoient notamment les règles de recrutement, de congés, de licenciement, etc …

Vous trouverez ci-dessous le lien hypertexte permettant l’accès au CGFP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF