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dans l'Oise
Autorisation unique
Généralisation de l'autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017
Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale.
Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.
Cette procédure unique poursuit trois objectifs :
- simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
- améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet ;
- accroître l'anticipation; la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.
Cette réforme fait suite aux expérimentations menées depuis 2014. Elle tient compte de leur évaluation, des recommandations du groupe associant les parties prenantes chargé de suivre leur mise en œuvre et de faire des propositions pour les pérenniser en les adaptant, et des travaux menés au sein du Conseil national de la transition écologique.
Les cinq clés de lecture de cette autorisation environnementale :
Pour un même projet, un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale
L'autorisation, demandée en une seule fois et délivrée par le préfet de département, inclura l'ensemble des prestations des différentes législations applicables. Cette entrée unique présente les avantages suivants :
- Pour le pétitionnaire, une plus grande lisibilité sur les démarches administratives.
- Les éventuelles demandes de compléments seront faites par l’administration de manière groupée.
- Une vision globale de tous les enjeux environnementaux du projet.
- Une plus grande stabilité juridique du projet.
- La participation du public sera facilitée avec la conduite d’une enquête publique unique à partir d’un dossier présentant le projet dans sa globalité.
Des échanges en amont du dépôt de dossier sont prévus pour faciliter la procédure d’instruction
Cette mesure présente les avantages suivants :
- Le montage du dossier sera sécurisé techniquement et juridiquement, et le traitement du dossier sera plus transparent.
- La qualité des dossiers sera améliorée, ce qui permettra de limiter les demandes de compléments.
- Sur demande du pétitionnaire et sur la base des informations fournies par celui-ci, l’administration s’engagera sur les procédures et s’accordera avec lui sur un calendrier.
Un régime contentieux modernisé qui concilie le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet. Deux avantages de cette nouveauté :
- Les pouvoirs du juge offriront des alternatives à l’annulation totale de la décision en cas d’irrégularité et des opportunités pour une régularisation plus rapide, dans le respect des règles de fond.
- Les régimes contentieux seront harmonisés tout en préservant le droit des tiers.
L'autorisation environnementale est articulée avec les procédures d'urbanisme :
Cette articulation permettra une meilleure coordination des décisions en matière d'environnement et d'urbanisme
Des délais de procédures sont réduits à 9 mois contre 12 à 15 mois actuellement :
Pour le pétitionnaire, la réalisation d’économies sera possible du fait de la centralisation des échanges avec l’administration et de la réduction des délais.
Pour consulter les avis de l'autorité environnementale concernant les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements soumis aux seuils de saisine de la commission nationale de débat public, accédez au site de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France .
Pour en savoir plus :