2011-03-25 - Pérennisation du versement anticipé du FCTVA

Mis à jour le 17/09/2013

Cette circulaire et les états déclaratifs (dépenses 2010) sont destinés aux communes et syndicats de communes qui ont signé une convention "plan de relance de l'économie" en 2009 ou en 2010 et qui, ayant atteint l'objectif conventionnel, ont été admises à bénéficier du versement anticipé du FCTVA