2012-05-15 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales
Mis à jour le 17/09/2013
Circulaire du 15 mai 2012 relative au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Ce nouveau mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées