14-03-2016 - Synthèse des observations formulées en 2015 au titre du contrôle de légalité
Mis à jour le 15/03/2016
Conformément aux engagements mis en oeuvre dans le cadre de la certification QualiPref 2.0, vous trouverez ci-joint une circulaire faisant le point des principales observations formulées en 2015 à l'occasion de l'examen de la légalité des actes soumis au contrôle de la préfecture