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Mis à jour le 17/02/2017
Pérennisation du versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA 2017)
Ce courrier s'adresse aux communes, aux CCAS Centre communal d'action sociale ainsi qu'aux syndicats de communes qui ont adhéré par convention en 2009 et 2010 au dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans la cadre du plan de relance de l'économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérénnisation de ce dispositif.
Ce courrier présente également les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA issues de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificatives pour 2015.