Echanges en jouissance
Mis à jour le 06/11/2014
Pendant la durée du bail, le preneur peut procéder à des échanges en jouissance dans le but d’améliorer les conditions d’exploitation.
La part de la surface susceptible d’être échangée est définie par arrêté préfectoral après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
Partager la page