Reprise en vue de construire une maison d’habitation
Mis à jour le 06/11/2014
Le bailleur a la possibilité de reprendre pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré inclus, une surface pour construire une maison d’habitation.
La surface est déterminée par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2001.
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