Comment savoir si un marché de services relève de l’article 29 ou de l’article 30 du CMP ?

Mis à jour le 16/10/2015
Lien internet à disposition des pouvoirs adjudicateurs

Avant toute passation d’un marché de services, il convient pour le pouvoir adjudicateur de savoir si le marché qu’il envisage de passer relève de ceux de l’article 29 ou de l’article 30 du code des marchés publics.

En effet ces deux articles impliquent la mise en œuvre de procédures différentes.

  •  Pour vérifier l’appartenance d’un marché de services à l’une ou l’autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30, il convient de consulter le site : http://simap.ted.europa.eu/fr/web/simap/cpv
  • Vous y trouverez le CPV, système de classification unique pour les marchés publics. Pour y accéder à partir du lien susvisé :
  • Sur la page d’accueil TED, cliquez sur l’onglet SIMAP, puis dans la rubrique codes et nomenclatures, sélectionnez CPV,
  • Vous n’avez plus qu’à cliquer sur le CPV, disponible en version pdf, adopté par le règlement (CE) n°213/2008  :

- si la prestation est au nombre des services listés dans l’annexe VI page 373 : application de l’article 29

- si la prestation est au nombre des services listés dans l’annexe VII page 375 : application de l’article 30.