Modèle de dérogation à l'obligation d'implantation de CIPAN en inter-culture longue

Ce modèle permet aux exploitants agricoles de déclarer les surfaces de leur exploitation sur lesquelles ils ne peuvent implanter de CIPAN en inter-culture longue, conformément à l'arrêté régional du 30 août 2018 définissant le sixième Programme d'Actions Régional "Nitrates".

Ne sont pas concernés par la présente dérogation :

• Les îlots culturaux présentant des sols dont le taux d’argile est strictement supérieur à 28 %. L’exploitant doit être en mesure de justifier le taux d’argile pour chacun des îlots concernés.
   
• Les îlots culturaux sur lesquels un épandage de boues de papeterie est réalisé, sous réserve que le plan d’épandage soit autorisé, ne dépassant pas un rapport C/N égale à 30 et que cette valeur ne soit pas obtenue pas un mélange de boues issues de différentes unités de production.
   
• Les îlots culturaux sur lequels la technique du faux-semis est mise en œuvre sans destruction chimique afin de lutter contre les adventices s’il est réalisé après le 5 septembre.
   
• Si la superficie des parcelles concernées est inférieur ou égale à 5 % de la superficie en interculture longue.
   

Pour tous les autres cas, une dérogation doit être sollicitée auprès du service Police de l'Eau de la direction départementale des territoires sur justificatifs.