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dans l'Oise

Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation

DÉMARCHES

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières. Vous devez adresser votre demande : 

• de dérogation aux délais d’inhumation à la préfecture ou à la sous-préfecture d'arrondissement du lieu de l’inhumation
• de dérogation aux délais de crémation à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu du décès ou de la crémation 

PIÈCES À FOURNIR

La demande de dérogation est à adresser uniquement par mail pour toutes les communes du département de l'Oise :

Sous-préfecture de Clermont
sp-clermont-reglementation@oise.gouv.fr

• La demande comportant le lieu d’inhumation ou de crémation, la date et l’heure ainsi que le motif de la dérogation sollicitée : formulaire à télécharger en bas de cette page
• Le certificat de décès délivré par le médecin
• L’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
• L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès
• L’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune d’inhumation 
• ou l’autorisation de crémation délivrée par le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport avant mise en bière du lieu de la mise en bière
• En cas de problème médico-légal, l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République (attention pour la crémation, le procureur doit expressément l’autoriser) 
• La copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département

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