Les services de l'État
dans l'Oise

Le dossier de demande d'agrément de centre de formation VTC

La demande d'agrément des centres de formation de conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur est à déposer par le représentant légal du centre de formation, ou son mandataire, à la préfecture du département où se trouve le centre de formation.

Elle comporte les pièces suivantes :

• Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
• Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
• Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail  ;
• Les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations et examens proposés ;
• Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
• La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestation de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique ; 
• Le cas échéant, la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant :
  - de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
  - du respect des obligations en matière de contrôle technique.

En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe le préfet.