Informations locales
Mise à jour le 07/04/2016
A lire dans cette rubrique
-
La vente au déballage (vide-grenier, brocante...)
Textes réglementaires :
- Articles L310-2, L310-5, R310-8, R310-9 et R310-19 du code de commerce
- Articles 321-7 et 321-8 et R321-9 à R321-12 du code pénal
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 54)
- Décret (...)
-
Les fonds de dotation
Références : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 140)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Définition : Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif (...)