L'emploi des mineurs dans les spectacles

Mis à jour le 25/03/2016

Le code du travail (articles L7121-1 et suivants et R7121-1 et suivants du code du travail) précise que l’engagement des mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné à l’autorisation de l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’emploi des enfants dans le spectacle 
Cette commission présidée par un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants au Tribunal de grande instance de Beauvais se réunit à la préfecture de l’Oise aussi souvent que nécessaire.

DEMANDES D’AUTORISATION : 

Toute personne qui souhaite engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore doit déposer au préalable une demande d’autorisation auprès du préfet du siège de l’entreprise.

Une demande d’autorisation préalable doit également être déposée par toute personne autre que l’agence de mannequins agréée qui souhaite sélectionner, engager, employer ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour exercer une activité de mannequin.

Dans le département de l’Oise, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-dessous doit être adressée à :

Préfecture de l’Oise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la Réglementation et des Élections
1 place de la préfecture
60 022 BEAUVAIS CEDEX 

Dès que les dates des spectacles sont fixées, vous voudrez bien prendre contact avec le service afin de permettre l’organisation de la commission et déposer le dossier 6 semaines avant le début des répétitions : le délai d’un mois fixé par l’article R7124-23 du code du travail ne prenant effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés. 

RECOMMANDATIONS :

- Le questionnaire « Condition d’emploi » doit être soigneusement et très précisément complété 

- La durée journalière de travail maximale selon les âges :

- Pendant les vacances scolaires, le temps maximum de travail ne peut excéder 50 % de la durée totale des vacances. 

- Concernant la rémunération des enfants, vous pouvez prendre l’attache de : 

Caisse des dépôts
Agence des consignations
DBRA5 Enfants du spectacle
15 quai Anatole France
75356 PARIS 07 SP
01.58.50.89.88

enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr

PIÈCES A FOURNIR :

   

  • une pièce établissant l’état civil de l’enfant, 
  • l’autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant : formulaire à télécharger ci-dessous
  • lorsque l’enfant est âgé de plus de 13 ans, l’avis favorable de ce dernier : formulaire à télécharger ci-dessous
  • tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu’il est appelé à jouer ou de la prestation qu’il fournit en tant que mannequin, 
  • toutes précisions sur ses conditions d’emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire : formulaire conditions d’emploi à télécharger ci-dessous
  • un planning de travail (jours, horaires etc…), 
  • un certificat médical d’aptitude pris en charge par l’employeur.

   

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