Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Mis à jour le 16/11/2020
Le certificat de non gage n’est plus délivré en préfecture.
Pour l’obtenir:
- cliquez sur le lien suivant demande de non gage
- si le certificat n’est pas disponible à cette adresse vous devez effectuer votre demande sur le site de l’ANTS à la rubrique : faire une autre demande concernant un véhicule ► faire une autre demande ► obtenir un justificatif ou un remboursement ► certificat de situation administrative détaillé