Levée de l'immobilisation, de l'opposition, du gage
La préfecture n'est pas compétente pour la levée de l'immobilisation, de l’opposition ou du gage.
Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par:
• l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,
• ou l' officier ou l'agent de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).
Il est mis fin à l'opposition sur un véhicule par:
• l'autorité judiciaire (police ou gendarmerie), si le véhicule est déclaré volé
• l'huissier, en cas de saisie
• l’administration fiscale, si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse, si vous êtes redevable de sommes impayées• l'expert automobile, si votre véhicule a subi d'importants dommages
Il est mis fin au gage du véhicule par l'organisme financier auprès duquel vous avez souscrit un crédit de type crédit-bail.
Le certificat d’immatriculation vous sera restitué suite à la levée d’immobilisation sauf lors d’un non changement de titulaire.