Aide audit global de l'exploitation agricole et aide à la relance des exploitations agricoles (AREA)

AUDIT GLOBAL:

Tout exploitant a la possibilité de faire un audit global de son exploitation, dont la réalisation est subventionnée par une aide de l’État.

Pour être éligible, l’audit doit être réalisé par un expert habilité, parmi la liste arrêtée par le Préfet de l’Oise. Vous retrouverez la liste des experts habilités ici : arrêté experts habilités audit.

L’aide à l’audit n’est pas conditionnée à la mise en œuvre d’un plan de redressement. De plus, l'audit pourra être suivi d'un passage (anonymisé) en cellule d'accompagnement qui analysera les éléments de l'audit afin de rediriger l'agriculteur vers un dispositif approprié au besoin,voire vers l'Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA). Dans la mesure du possible et pour des raisons de neutralité, l’expert à l'audit devra être différent du référent (voir article sur la cellule d'accompagnement).

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible au dispositif, l’agriculteur doit :

• être âgé de 21 ans au moins
• être chef d’exploitation à titre principal
• justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante
• ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion

L’exploitation doit satisfaire au moins 1 des 2 critères d’éligibilité suivants au regard du dernier exercice clos :

• taux d’endettement supérieur ou égal à 50 %
• EBE/produit brut inférieur ou égal à 25 %

L’audit est subventionné à hauteur de 100 % pour un montant éligible plafonné à 1 500€ HT.

Pour bénéficier de l’aide à la réalisation de l’audit global de l’exploitation, l’agriculteur doit déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDT. L’audit doit être réalisé après établissement de l’accusé réception de demande d’aide par la DDT.

AIDE A LA RELANCE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (AREA):

/!\ Depuis août 2022, les critères d'éligibilité à AREA ont été modifiés.

L’AREA est un outil qui actualise l’ancien dispositif "Agridiff". Il vise à aider les exploitations suite aux conclusions d'un audit (pas nécessairement un audit financé par l'Etat), obligatoirement réalisé avant toute demande d’aide AREA. Les difficultés structurelles et la viabilité de l’exploitation sont évaluées au dépôt de la demande et sont des critères d’éligibilité du dispositif.

Conditions pour prétendre à l’AREA :

Afin de déterminer l’éligibilité du bénéficiaire et de l’exploitation, plusieurs indicateurs doivent être respectés.

D’un point de vue comptable, au moins 3 des 4 critères suivants sont requis :

• revenu disponible ≤ 1 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance net par unité de travail non salariée travaillant sur l’exploitation (1/2 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un exploitant secondaire) ;
• niveau de trésorerie ≤ 0 ;
• excédent brut d’exploitation/produit brut ≤ 25 % ;
• taux d’endettement (dettes totales/passif) ≥ 70 % ;

L’ensemble des dettes correspond aux dettes financières à court, moyen et long termes (hors foncier s’il n’est pas à l’actif) ainsi qu’aux dettes fournisseurs, sociales et fiscales.

Par ailleurs, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’activité agricole et de main d’œuvre (pas plus de dix salariés, permanents ou saisonniers, en équivalent temps plein).

À la date de dépôt du dossier, l’audit global doit être réalisé. L’exploitant doit être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite (sauf si succession assurée) ; il doit en outre être chef d’exploitation à titre principal depuis plus de 3 ans (l’exercice à titre secondaire sur une exploitation ne doit pas dépasser un cumul dans le temps correspondant à 3 années).

Les sociétés à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS, …) ont l’obligation de justifier que les capitaux propres se révèlent inférieurs à la moitié du capital social souscrit.

Les individuels et les sociétés à responsabilité illimitée (SCEA...), ont l’obligation de justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres (entre le dernier exercice clos et l’un des 3 exercices précédents)

Modalité :

Le dispositif comporte 2 modalités d’intervention qui ont fusionné depuis août 2022 en une seule aide incluant la prise en charge d'une partie des coûts de restructuration et de la prestation de suivi:

- le plan de restructuration de l’exploitation en difficulté, mis en place pour une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans à compter de sa validation. Ce plan doit être agréé par le préfet après expertise par la cellule départementale d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficultés, dénommée "Vigidiff 76".

- le suivi technico-économique, qui vise à accompagner l’exploitant dans la mise en œuvre des conclusions de l’audit global de l’exploitation, ainsi que les mesures prévues dans le plan de restructuration permettant à l’exploitation de retrouver une situation économique et technique équilibrée.

Contacts

Romane PERONNEAU SAINT-JALMES (03 64 58 16 39)

Vous trouverez le formulaire de demande d’aide à l’audit ainsi que sa notice d'utilisation ci-dessous :