Les services de l'État
dans l'Oise
Budget des collectivités locales
Les actes budgétaires (budgets primitifs, à la fois budgets principaux et budgets annexes, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont soumis à deux contrôles a posteriori :
- le contrôle de la légalité, comme tous les actes obligatoirement transmissibles ;
- un contrôle spécifique, appelé contrôle budgétaire, prévu par les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce dernier contrôle, exercé par le représentant de l'État en liaison avec la Chambre régionale des comptes (CRC), vise au respect des règles de bonne gestion applicables tant au niveau de l'élaboration de ces actes qu'à celui de leur exécution.
À la différence du contrôle de légalité, il aboutit à la réformation de l'acte et à sa conformité avec les principes posés par la loi.
Le contrôle budgétaire porte sur les points suivants :
- la date de vote et de transmission du budget primitif ;
- l'équilibre réel du budget ;
- la date de vote, de transmission et le déficit excessif du compte administratif ;
- l'inscription et le mandatement d'office.
Vous retrouverez ci-dessous les informations utiles concernant le budget des collectivités locales.