La loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l’Eau », modifiée par les lois n°92-1336 du 16 décembre 1992 et n°95-101 du 2 février 1995 pose pour principe général la gestion équilibrée de la ressources en eau afin de :
Elle a été codifiée dans le Code de l’Environnement dans le Livre II, Titre 1, article L.210 et suivants.
L.210-1 : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »
Elle renforce l’aspect de gestion durable de la ressource en eau, et précise la gestion équilibrée. Codifiée dans le Code de l’Environnement, article L.211-1, elle constitue la traduction en droit français de la « Directive européenne Eau »
Au titre de la législation sur l’Eau, toute personne physique ou morale désirant réaliser une installation, ouvrage, travaux ou activité (regroupés sous le sigle IOTA) en liaison avec la « ressource eau » ou les milieux aquatiques doit vérifier si l’IOTA projeté est concerné par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation, en application de l’article L.214 alinéa 1 à 11 du Code de l’Environnement.
Selon les caractéristiques de l’IOTA et des seuils des différentes rubriques de la nomenclature, celui-ci relèvera soit de la procédure de déclaration soit celle de l’autorisation.
Dans les deux cas, cela suppose le montage d’un dossier spécifique, dont un guide d’élaboration peut-être fourni par la DDT, Service de l’Eau.
Le dossier final est à déposer auprès de la DISEMA de l’Oise, qui fait office de guichet départemental unique pour les services instructeurs. La procédure d’instruction du dossier est définie par les articles R.214-6 à 56 du Code de l’Environnement, pris en application de l’article L.214 susvisé :
Dans les deux cas, l’administration bénéficie d’un délai pour se manifester après réception du dossier :
Ce délai est de 15 jours pour les déclarations, à compter de la réception du dossier par le service instructeur.
Les délais nécessaires à la délivrance d’une autorisation après enquête publique (4 mois environ depuis la constitution du dossier par le pétitionnaire, jusqu’à la délivrance de l’autorisation préfectorale) imposent de planifier à temps la mise en place d’installations importantes.