Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Mis à jour le 06/02/2023

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public.

En application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrières et les installations de ces dernières, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Pour cela, vous devez télécharger le dossier de demande d’agrément ainsi que l'engagement écrit Engagement écrit PDF - 0,07 Mb - 20/09/2021

et envoyer le tout :

Par voie postale

DDT – SSEC – Pôle instruction

Section fourrières automobiles

2 bd Amyot d'Inville - BP 20317

60021 BEAUVAIS Cedex

Ou

Par courriel :

ddt-fourrieres@oise.gouv.fr