2013-06-27 - Observations2012_Affaires foncières_Scolaires_urbanisme
Mis à jour le 17/09/2013
27-06-2013 - La présente circulaire a pour objet de communiquer la synthèse des principales irrégularités constatées au titre du contrôle de légalité des actes des affaires foncières, scolaires et d'urbanisme au cours de l'année 2012.