07-06-18 - FCTVA. Déclaration des dépenses de fonctionnement et d'investissement 2017

Mis à jour le 11/06/2018

Circulaire d'information aux communes, aux centres communaux d'action sociale et aux syndicats de communes qui ont adhéré par convention en 2009 ou 2010 au dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre du plan de relance de l'économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérennisation de ce dispositif
PJ : 4 annexes