28-02-18 - Arrêté préfectoral fixant pour l'année 2018 la liste des biens sans maître
Mis à jour le 01/03/2018
Arrêté préfectoral fixant pour 2018 la liste des biens sans maître correspondant aux immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers
PJ : lettre explicative du 28 février 2018 et circulaire préfectorale du 25 mai 2016
PJ : lettre explicative du 28 février 2018 et circulaire préfectorale du 25 mai 2016