Indice des fermages 2017

 
 

L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.

La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :

  • 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année. 

> L'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 19 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La variation de l'indice national des fermages 2017 par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans 

> L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Cours des denrées "fermage" applicable du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 dans l'Oise : Blé fermage 25.22 €/q