Aménagement commercial et cinématographique

Aménagement commercial et cinématographique

 
 

Index d'articles

  1. Aménagement commercial et cinématographique
  2. Avis de la commission départementale d’aménagement commercial
  3. Ordre du jour de la prochaine commission
  4. Dispositif de régulation des implantations commerciales
  5. Procédure

Présentation de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial et CDACi, arrêtés préfectoraux, organisation et contact.

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial :

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC ) relève du code de commerce. Elle est issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Sa finalité est de délivrer, ou non, une Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC).
du code de commerce. Sont notamment concernés les projets de création ou d’extension de surface de vente totale supérieure à 1 000 m² (magasins seuls ou ensembles commerciaux). Pour les projets commerciaux dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² et dont la commune d’implantation accueille moins de 20 000 habitants, il appartient au maire de la commune d’implantation ou au président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, s’il le souhaite, de saisir la CDAC au regard de la procédure dictée par l’article L.752-4 du code du commerce.

La Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) du 23 novembre 2018 a modifié et complété le code de commerce et notamment certains critères de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial. La composition générale de la commission a également été modifiée. Un nouvel arrêté général de composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial a donc été institué :

La CDAC évalue les projets et prend une décision en fonction de 3 critères : l'aménagement du territoire, le développement durable, et la protection des consommateurs. Ils sont développés à l'article L.752-6 du code de commerce. La loi ELAN a introduit une nouvelle pièce à insérer dans les dossiers de demande d'AEC : une analyse d'impact portant sur les effets du projet au regard de l'animation du centre bourg notamment. Seuls des organismes habilités peuvent les réaliser. De plus après obtention d'une AEC, un certificat de conformité de réalisation des travaux doit être délivré pour ouvrir le commerce. Ce certificat est également réalisé par des organismes habilités. Pour être habilité, les formulaires de demande d'habilitation sont téléchargeables ci-dessous :

Formulaire d'habilitation pour analyse d'impact mentionné aux articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce

Formulaire d'habilitation pour le certificat de conformité mentionné aux articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce

Les demandes d'habilitation sont à envoyer à la préfecture de l'Oise par mail ou par courrier aux adresses suivantes :

par courrier : Préfecture de l'Oise/DCLE/BAJU - 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex

par courriel : pref-pole-juridique@oise.gouv.fr   Merci de transférer les pièces via mélanissimo. La plateforme Wetransfer ne fonctionne pas.

Vous pouvez aussi consulter le site internet de la Direction Générale des Entreprises  du ministère de l'Economie pour avoir des informations complémentaires sur la CDACCommission départementale d'aménagement commercial et sur la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) qui traite des recours sur les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

La CDACi :

La commission départementale d'aménagement cinématographique est une commission qui relève du code du cinéma et de l'image animée. Celle-ci délivre, ou non, une autorisation d'exploitation cinématographique. Un nouvel arrêté général de composition de la CDACi a été institué :


Pour toutes informations concernant ces commissions :

Contact :

Direction Départementale des Territoires de l’Oise
Service de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Energie
Bureau de la Planification et de l’Organisation Territoriale
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial 
40, rue Jean Racine - BP 20317
60021 BEAUVAIS cedex

Téléphone : 03 44 06 50 83
 Mail : ddt-cdac60@oise.gouv.fr