Consultation du public sur la chasse

 

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Publication des arrêtés

Conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement, la décision doit être publiée pendant une durée minimale de 3 mois.

 

A lire dans cette rubrique