Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Vous êtes un particulier et vous avez subi des sinistres dus à un phénomène naturel.

Il existe deux procédures d’indemnisation suivant le type de phénomène.

1. Les dommages sont la conséquence :

• de vents violents (tempêtes, tornades…),
• de la neige,
• de la grêle,
• de la foudre,

Ces dégâts sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie TNG (tempête, neige, grêle) ou incendie (foudre). Les dommages sont directement indemnisés par les assureurs.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, vous devez :

• déclarer le sinistre auprès de votre assurance,
• prendre des photos du sinistre,
• si votre assurance vous le demande, fournir un certificat d’intempérie que vous obtiendrez auprès d’un service météorologique,

2. Les dommages sont la conséquence :

• d’une inondation (débordement de cours d’eau, remontée de nappe phréatique, ruissellement et coulée de boue),
• de mouvements de terrain (hors sécheresse, les effondrements / affaissements / glissements de terrain ; les éboulements et chutes de blocs de pierre. ),
• d’une sécheresse et de la réhydratation des sols (déformations de la surface des sols provoquant notamment l’apparition de fissures sur les bâtiments),

Ces dégâts peuvent être pris en charge par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelle (garantie instaurée par la loi du 13 juillet 1982), à condition que les biens soient couverts par un contrat d’assurance « dommage aux biens » et que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel.

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut être engagée que par un représentant de l’autorité municipale. Par conséquent, dès la constatation du sinistre, vous devez :

• déclarer le sinistre auprès de la mairie et lui communiquer vos coordonnées
• prendre des photos
• déclarer le sinistre auprès de votre assurance
• Quand l’arrêté de catastrophe naturelle sera publié au Journal Officiel, la mairie vous contactera pour vous le notifier. A partir de la date de publication d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous retourner vers votre assureur.

Vous êtes une mairie ou son représentant et vous voulez engager une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Vous disposez d’un délai de 24 mois après le début du phénomène naturel pour formuler votre demande auprès de la Préfecture.

Celle-ci sera constituée :

• du formulaire CERFA N° 13669*01,
• d’une attestation de l’autorité municipale,
• de pièces complémentaires selon la nature du phénomène (photos, fiche de renseignements complémentaires,…). La Préfecture vous en fera la demande si besoin.

Les documents seront adressés à la Préfecture par voie dématérialisée grâce à l’application dédiée iCatNat ou par courrier.

La Préfecture vous informera de la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel. Dans le cas d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous devrez en informer les sinistrés dans les plus brefs délais.

Retrouvez ci-dessous les dossiers utiles à la reconnaissance de catastrophe naturelle :

Liens utiles :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles

http://www.georisques.gouv.fr

http://www.gouvernement.fr/risques

https://www.franceassureurs.fr

https://www.legifrance.gouv.fr