07-04-201 - FCTVA 2014 - Modification du taux de compensation forfaitaire
Mis à jour le 10/04/2014
La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l'article 278 du code général des impôts afin de faire passer le taux normal de la
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée de 19,6% à 20%. Il est donc apparu nécessaire d'adapter le taux du FCTVA.