07-04-2014 - Pérennisation du versement anticipé du FCTVA 2014
Mis à jour le 10/04/2014
Ce courrier s'adresse aux communes, aux centres communaux d'action sociale ainsi qu'aux syndicats de communes qui ont adhéré par convention en 2009 ou 2010 au dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l'économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérennisation de ce dispositif.
Dans ce cadre, vous pouvez d'ores et déjà déclarer vos dépenses d'investissement 2013.
Dans ce cadre, vous pouvez d'ores et déjà déclarer vos dépenses d'investissement 2013.