Les zones d'accélération

Mis à jour le 06/12/2023

Articles 15 et 16 de la loi ApER - La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, et le comité de projet.

EN CONSTRUCTION

Contexte réglementaire

L’article 15 de la loi apporte des modifications au code de l’énergie (ajout de l’article L. 141-5-3) en demandant aux communes d’identifier des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAEnR). Cette cartographie présente les secteurs potentiels d’implantation d’énergie renouvelables (EnR), déclinés par sources et types d’installations. L’article 15 précise également le circuit de leur élaboration, consultation et validation et indique (cf. Schéma du circuit de validation) que cette cartographie est actualisée tous les 5 ans.

L’article L. 141-5-3 du code de l’énergie demande à l’État de mettre à disposition des collectivités toute donnée disponible sur les EnR ( https://macarte.ign.fr/carte/W3Cf8x/Portail-Cartographique-EnR) soit :

  • les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables ;
  • la part déjà prise par chaque établissement public de coopération intercommunal dans le déploiement des EnR ;
  • les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel ;
  • les capacités d’accueil planifiées en application de l’article L. 321 7 du code de l’énergie ;
  • les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le portail cartographique est une aide à la décision aux communes pour réaliser le zonage. Dès validation par décret des ZAEnR, les collectivités pourront identifier des zones d’exclusion ou à conditions dans les documents de planification urbaine. Ces dernières zones ne concernent pas la production d’EnR sur toiture ou les procédés de chaleur à usage privé (art. L. 161-4 du code de l’urbanisme). Selon le type de zone identifiée, elles seront intégrées dans les documents de planification (cf. tableau ci-dessous).

Tableau 1 : Intégration du zonage dans les documents de planification (source : Anil, 2023)

  Prise en compte des EnR Délimitation des zones d’accélération Délimitation des zones d’exclusion Délimitation des zones à conditions
SCoT (L. 141-1 et s. du CU*) DOO DOO DOO DOO
PLU (L. 151-1 et s. du CU) PADD OAP Règlement Règlement
Carte communale (L. 160-1 et s. du CU) Non Oui Oui Oui
SRADDET (L. 4251-1 et s. du CGCT**) Non Oui Non Non
SRCAE (L. 222-1 et s. du CE***) Non Oui Non Non
PCAET (L. 229-25 et s. du CE) Non Oui Non Non

* : Code l’urbanisme ** : Code général des collectivités territoriales *** : Code de l’environnement

Les ZAEnR sont des zones privilégiées d’implantation d’EnR. Elles ne garantissent pas la faisabilité technique et économique d’implantation des EnR pré-identifiées par la collectivité qu’il conviendra au porteur de projet d’analyser. Un projet implanté dans les ZAEnR, bénéficie d’avantages économiques et d’une meilleure acceptabilité locale. Un projet peut être réalisé en dehors des ZAEnR, il sera alors soumis à un comité de projet qui se réunit 2 fois à la charge du porteur de projet, pour émettre un avis et des préconisations sur le projet envisagé (art. 16 loi ApER). Ce comité est composé des représentants des collectivités, auxquels peuvent être conviés, à la demande des collectivités membres, un référent préfectoral (département, régional) et les représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution et transport.

 

Les sources mobilisables

Des guides méthodologiques pour la réalisation des ZAEnR sont disponibles et peuvent servir d’appui à la définition des secteurs :

En compléments, d’autres sources peuvent être mobilisées :

 

Des contacts à mobiliser :

 

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Documents listés dans l’article