Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 

Références :

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

  • Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
  • Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.

Circulaires départementales :

> FPIC 2021 - Circulaire départementale du 29 juillet 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> FPIC 2021 - Circulaire départementale du 29 juillet 2021 - Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> FPIC 2020 - Circulaire départementale du 28 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb

> FPIC 2020 - Circulaire départementale du 28 juillet 2020 - Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb