POLITIQUE DE L'EAU

 
La politique de l'eau c'est quoi ?

La politique de l'eau était jusqu'à encore quelques années guidée par la loi de 1964 dont l'apport essentiel était la création d'un régime de l'eau;
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a ensuite complété les fondements de cette politique avec les instances de bassin pour générer des mécanismes de concertation, l'instauration de redevances pour financer des ouvrages d'intérêt commun, les agences de l'eau pour dégager les moyens nécessaires ou l'approche écosystémique pour lier préservation du milieu et satisfaction des usagers.
Différentes composantes de la politique de l'eau étaient parfois très anciennes : la police de l'eau est de la navigation remontait à l'ancien régime, les risques inondations répondaient à des textes du milieu du XIXe siecle, l'utilisation de l'énergie hydraulique était toujours régie par la loi de 1919.
Aussi à la fin des années 1990 différents projets de loi ont été élaboré.
La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau" modifiée par les lois n°92-1336 du 16 décembre 1992 et n°95-101 du 2 février 1995 pose pour principe général la gestion équilibrée de la ressource en eau. Elle a été codifiée dans le code l'environnement dans le livre II titre I article L210 et suivants.
en 20006, la LEMA (loi sur l'eau et les milieux aquatiques) renforce l'aspect de gestion durable de la ressource en eau et précise la gestion équilibrée. Codifiée dans le code de l'environnement article L211-1 elle constitue la traduction en droit français de la directive européenne de l'eau.