La lettre des collectivités

 
La lettre des collectivités

 

Édition Sujets abordés Lien cliquable
Lettre n°1 du 27 juillet 2022

1. Possibilité de réunion en visioconférence des organes délibérants de certaines collectivités territoriales

2. Transmission des actes au contrôle de légalité au moyen de l’application @ctes

3. Fin des mesures dérogatoires aux règles réunions des collectivités en raison du Covid-19 (quorum allégé, changement de lieu de réunion, nombre de pouvoirs par élu, etc.)

4. Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

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Lettre n°2 du 5 août 2022

1. Actes relatifs au tarif de la cantine et du périscolaire

2. Mise à jour des barèmes des indemnités de fonctions des élus locaux

3. Notification du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Exercice 2022

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> 05-08-2022 Circulaire actes scolaires.pdf-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb