Règlementation applicable

Base règlementaire à connaître en matière de sobriété foncière depuis 2021 :

2 Lois, 10 décrets parus, 3 décrets en attente au 5 Mars 2024
  1. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols, au travers des différents documents de planification et par paliers dans le temps, jusqu’à atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
    • Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
    • Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme.
    • Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 précise les observatoires de l'habitat et du foncier (voir note juridique dédiée).
    • Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 précise les modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols (voir note juridique dédiée).
    • Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 apporte des précisions sur l’identification dans les SCoT et dans les PLU Plan local d'urbanisme des zones préférentielles pour la renaturation et renforce le contenu de l’étude d’impact de certaines actions et opérations d’aménagement

  2. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, DITE "LOI ZAN II" visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, est venue compléter la loi « Climat et Résilience » en précisant un certain nombre de points et en rallongeant les délais pour la prise en compte de cette loi dans les documents de planification locaux.

    Elle est articulée autour de 4 chapitres : favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée, accompagner les projets structurants de demain, mieux prendre en compte les spécificités des territoires, prévoir des outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols.

A RETENIR :

  • le rallongement des délais de mise en comptabilité des SCoT, PLUi, PLU et cartes communales,
  • la mise en place d'une nouvelle gouvernance au niveau régional,
  • la création d'un forfait national (12 500 ha) pour les projets d'envergure nationale ou européenne,
  • l'instauration d'une garantie de développement communal, fixée pour la première tranche de 10 années à 1hectare,
  • la possibilité de délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser via le droit de préemption urbain,
  • la création d'un sursis à statuer dérogatoire.

Le gouvernement a fait paraître en 2023, cinq décrets d’application de ces deux lois, qui viennent préciser leur mise en œuvre. Il s’agit de :

Décrets à venir (au 5 mars 2024)

- Les "friches constructibles" font partie des biens à recenser par les observatoires de l'habitat et du foncier. Un décret doit préciser les modalités d'application de cette disposition.

- L'expérimentation de certificat de projet "rénové" pour les projets de recyclage de friches.

- La procédure de mise en demeure de travaux de requalification en zone d’activité économique.