Mise en œuvre dans le département de l’Oise de la loi du 20 novembre relative à l’état d’urgence
Cette réunion a permis de vérifier que les mesures consécutives à l'entrée en vigueur immédiate de la loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité des ses dispositions étaient effectivement mises en œuvre.
Celle- ci proroge de trois mois l’état d'urgence à compter du 26 novembre 2015.
L’état d'urgence permet à l'autorité administrative, sous contrôle du juge de:
- Restreindre la circulation (exemple : couvre feu...),
- Interdire des rassemblements publics,
- Exercer des procédures administratives exorbitantes du droit commun :
- assignations à résidence, décidées par le ministre de l’intérieur,
- perquisitions administratives, de jour comme de nuit, ordonnées par le préfet de département.
A ce jour, six perquisitions administratives ont eu lieu dans le département et une assignation à résidence décidée par le ministre de l'intérieur a été notifiée.