L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite - application art. R 221-10 et R 221-11 du code de la route

Article R221-10 du code de la route

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032621801

Article R221-11 du code de la route

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032468200

L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite

Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de l’Oise (liste et coordonnées de ces médecins à retrouver ici

Sivous désirez une attestation d’aptitude physique à la conduite ou que la vôtre doit être renouvelée (prévoir un délai de 2à 3 semaines avant la fin de l’attestation), vous devez :

• Prendre un rendez-vous chez un médecin agréé parla préfecture de l’Oise avec que le CERFA 14880*02 que vous aurez pré-rempli en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/1488 0)

  Le CERFA n°14880 * 02 établi doit impérativement dater de moins de 2 ans, bien cocher la (les) mention(s) selon l’activité(s) professionnelle(s) exercée(s) (2), ainsi que l’aptitude à la conduite de véhicules du « groupe lourd » (5)

Prix de la visite médicale :  36€

Rappel : L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sert uniquement à prouver le passage en visite médicale. En aucun cas elle permet à elle seule d'exercer les métiers de taxi, VTC Ambulancier etc...pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel ou par équivalence pour les VTC).

Une fois la visite passée, la transmission du CERFA ainsi que les pièces suivantes se font uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Oise

- Cabinet de la Préfète - Pôle Sécurité Routière -

1, Place de la Préfecture

60022 BEAUVAIS Cedex

ATTENTION: lors d’une demande de carte professionnelle Taxi - VTC ou VMDTR (1ère demande, renouvellement, réédition) ce cerfa doit être joint à votre demande de carte sur le site démarches simplifiées (DS).

Si votre demande de carte est validée sur démarches simplifiées, vous recevrez l’attestation par courrier ou par mail.