Comment devenir centre de formation : Taxi - VTC - VMDTR
Article R3120-9 du Code des transports - Modifié par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 – art. 2( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034389387)
Le dossier de demande d’agrément des centres de formation est à déposer par le représentant légal du centre de formation, ou son mandataire, à la préfecture du département où se feront les formations.
Un dossier complet par agrément demandé (TAXI VTC VMDTR) est à retourner uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de l’Oise - Pôle Sécurité Routière - 1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l’exploitation de l’agrément, le titulaire en informe le préfet (carte grise, formateurs, statut, lieu de formation, etc).
Télécharger Demande d’agrément d’un centre de formation de conducteur